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Maître Philippe Raynaud de LageAvocat au Barreau de Paris
Avocat spécialiste en Droit Immobilier
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Droit de la construction à Paris - Avocat spécialiste droit immobilier

Droit de la construction à Paris - Avocat spécialiste droit immobilier
Pour bénéficier d’une assistance de choix en matière de droit de la construction, sollicitez les interventions de Maître Philippe Raynaud de Lage, spécialiste en droit de l’immobilier depuis une trentaine d’années. Proposant ses interventions aux particuliers et professionnels, il vous accompagne lors des démarches administratives et la gestion des contentieux. Les compétences du cabinet d’avocat à Paris en ce domaine sont diverses :
  • Assistance pour une procédure de référé préventif
  • Conseil et mises en œuvre des garanties des constructeurs
  • Action en responsabilité du constructeur en cas de défaut de conformité
  • Assistance pour une vente en l’état futur d’achèvement
 

Le droit de la construction et le maître d’ouvrage

Le référé préventif

Le référé préventif est une procédure judiciaire permettant de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d’examiner l’état des infrastructures autour d’un lieu avant des travaux de démolition et de construction. Généralement entamée par le maître d’ouvrage ou le promoteur, cette démarche a pour but de constater l’état des maisons et immeubles avant le début chantier pour éviter les éventuelles réclamations des propriétaires voisins faisant état de dégâts sur leur bien. Cette procédure sert également à détecter les risques de sinistres et de déstabilisation des bâtiments existants en vue de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation.

Les garanties des constructeurs

Lors de la construction d’une maison, il est important de bien choisir les garanties des constructeurs, qui réglementent l’édifice et vous protègeront des aléas. Différentes garanties sont proposées par les constructeurs en fonction des besoins et attentes de chacun :
  • Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte, pour récupérer l’acompte payé en cas d’annulation des travaux
  • Garantie de livraison à prix et délais convenus pour vous assurer qu’aucun retard ne survienne et sans que le budget convenu ne soit dépassé
  • Garantie de parfait achèvement pour obtenir des réparations en cas de dégâts dans l’année qui suit la réception
  • Garantie de bon fonctionnement pour obtenir une réparation sur les équipements (ouvertures, plomberie…) dans les 2 ans suivant la réception
  • Garantie décennale pour obtenir une réparation pendant 10 ans en cas de défauts liés au gros-œuvre ou de problème compromettant la solidité du bâtiment
  • Assurance dommages-ouvrage qui couvre les réparations durant 10 ans en cas de problème compromettant les éléments fondamentaux du bâtiment et de dommages survenus sur l’édifice
 

Le droit de la construction et le particulier

Face à la technicité du droit de la construction et de l’importance des enjeux financiers, un particulier ne connaît pas toujours les démarches à entreprendre si un problème survient sur sa maison récemment construite. Pour obtenir des conseils sur le sujet ou entamer une procédure judiciaire en cas de litige avec le constructeur, faites confiance à Maître Philippe Raynaud de Lage, avocat en droit de l’immobilier depuis plus de 30 ans.

La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur
Lorsqu’un dégât est constaté sur un bâtiment après sa livraison, la responsabilité du constructeur ou de l’architecte l’oblige à les réparer, sans que le propriétaire n’ait à payer une somme supplémentaire. La nature de cette responsabilité peut varier en fonction du contrat de construction. Elle peut être contractuelle lorsque la réparation est incluse dans les garanties ou délictuelle lorsque l’obligation de réparer n’a pas été convenue contractuellement, mais verbalement.
Si vous constatez ainsi des défauts de conformité, des vices cachés ou des malfaçons sur votre édifice après réception, contactez Maître Philippe Raynaud de Lage pour engager la responsabilité du constructeur, et mettre en jeu les garanties d’assurances pour obtenir réparation des dégâts.

La vente en l’état futur d’achèvement

La vente en l’état futur d’achèvement (ou Vefa) est une procédure permettant d’acquérir un bien immobilier encore inexistant ou en cours de construction. Idéale pour acquérir un immobilier neuf sans surprise, elle vous garantit la livraison du logement même en cas de défaillance du promoteur.
Par ailleurs, vous pourrez choisir les caractéristiques du futur logement tout en étant sûr qu’elles seront respectées (surface habitable, qualité de la construction, dégagements et dépendances, équipements et éléments collectifs…).
Pour vous assurer de la validité du contrat ou pour négocier avec le promoteur, mais surtout pour éviter les éventuels litiges, n’hésitez pas à recourir à l’assistance de Maître Philippe Raynaud de Lage.
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